Le conflit autour de l'immeuble situé sur l'avenue Ixoras au quartier résidentiel, dans la commune de Limete, opposant le demandeur Mudiay Kazadi Charles aux défendeurs Luntadila Koketa Damas et consorts, préoccupe au plus haut point L'Association Africaine de Défenses des Droits de l'Homme (ASADHO).
Le dossier de ce bien immobilier zaïrianisé dont le tribunal de Grande Instance de Matete ne peut statuer malgré la saisine du demandeur, a fait l'objet d'un point de presse animé ce lundi 3 juillet par cette structure de défense des droits de l'homme.
Pour planter le décor, le président de L'ASADHO a indiqué que les contentieux autour des biens immobiliers zaïrianisés , sont de la compétence du ministère des Finances en connivence avec la Direction Générale de la Dette Publique (DGDP), en vertu de l'article 6 de la loi 77-027 du 17 novembre 1977 portant mesures générales de rétrocession des biens zaïrianisés qui a dépouillé les cours et tribunaux de toutes les compétences matérielles sur le contentieux de la zaïrianisation.
«Au vu des documents produits, il y a lieu de constater que ledit immeuble appartenait avant l'indépendance à la société ALIMETE Sprl conformément au certificat d'enregistrement Vol A112 fol34 du 29 mai 1957. En 1973 par la décision de zaïrianisation, l'alimentation Mendes et Iramao appartenaient à la société propriétaire de l'immeuble querellé, il fut confié à Monsieur Molebe Wa Ngele qui en devient acquéreur, à la suite de l'apurement de sa dette vis-à-vis de l'État congolais. En 2000, Monsieur Molebe Wa Ngele obtint l'attestation d'apurement de l'Office de Gestion de la Dette Publique. Les défendeurs actuels ont acheté les appartements dans l'immeuble querellé auprès de la succession portant le nom de Monsieur Molebe Wa Ngele.», explique Maître Jean-Claude Katende.
Après la saisine du tribunal de grande instance de Kinshasa/ Matete par Oscar Mudiay (père de Charles Mudiay), tous les défendeurs ont été déguerpi à la suite du jugement RC 34.278, dénonce l'ASADHO qui qualifie cette décision d'« illégale et arbitraire ».
Elle recommande à cet effet, au Conseil Supérieur de la Magistrature d'ouvrir une action disciplinaire contre les juges du tribunal de grande instance de Matete qui « ont connu ce litige qui relève de la compétence de la direction générale de la dette publique ».
Et aux juges de la Cour d'appel de Matete de constater que cette affaire ne relève pas de leur compétence et de la renvoyer plutôt devant la Direction Générale de la Dette Publique (DGDP). Elle exhorte aussi le parquet général de Kinshasa Matete et à la police provinciale, d'exécuter la décision de réinstallation prise par l'inspection général des services judiciaires et pénitentiaires.
Difficile de présager à l'heure actuelle, la décision que pourrait prendre le ministère des Finances et la Direction Générale de la Dette Publique (DGDP), seules institutions habilitées à statuer sur les biens zaïrianisés, une fois saisie dans cette affaire.
