Après avoir constaté la faute disciplinaire mise à charge des magistrats du conseil d'État dans l'exercice de leur fonction par la ministre d'État en charge de la Justice et garde des sceaux, Rose Mutombo , le conseil d'État saisi la Présidence de la République afin d'obtenir la mise en application et le respect strict des dispositions des articles 149, 150 et 151 de la loi suprême du pays qui soumettent les juges uniquement à l'autorité de la loi.

Le conseil d'État s'indigne de voir que la ministre de la Justice Rose Mutombo abuse de sa position hiérarchique sur l'inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires en l'incitant à commettre des actes contraires à ses attributions.

"Je note que la ministre d'État se permet après sa première tentative de mêler directement le bureau du conseil supérieur de la magistrature dans ses libres opinions sur les décisions judiciaires, désormais d'interférer ouvertement dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire, appréciant à souhait, ce que doit être pour elle les décisions des magistrats, dans les arrêts et ordonnances qu'ils prennent dans l'exercice de leurs fonctions, alors qu'ils n'y sont soumis constitutionnellement qu'à l'autorité de la loi", peut-on lire dans une correspondance du conseil d'État du 6 juin 2022, adressée à la Présidence de la République.

Cependant, en insistant sur le fait que " les juges ne sont soumis à leurs postes qu'à l'autorité de la loi".

Le premier président du conseil d'État, le professeur Félix Vunduawe et le bureau du conseil supérieur de magistrature souhaitent que la ministre de la justice s'abstienne de porter non seulement ses libres opinions sur les décisions judiciaires mais aussi d'interférer ouvertement dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire.

                      Hortence Kanvu