Les sénateurs ont adopté le jeudi 1er décembre 2022, la proposition de loi sur la création de la taxe de promotion de l’industrie au cours d'une séance plénière.

Cette loi vient apporter des innovations et des garde-fous pour les débiteurs insolvables du Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI). Le texte prévoit aussi des mécanismes de recouvrement forcé.

A travers cette loi, le législateur entend aussi élargir l’assiette des recettes du FPI.

Selon une dépêche du service de communication du Sénat, il ne s’agit pas jusqu’ici de la création d’une nouvelle taxe, vu que celle de la Promotion de l’Industrie (TPI), a été déjà créée depuis 1989. «…il s’agit plutôt d’élargir l’assiette des recettes pour que ceux qui ne paient pas cette taxe à ce jour puissent commencer à la payer». 

La nouvelle loi présente aussi l’avantage de ne pas augmenter le taux ou le pourcentage de paiement de ladite taxe qui reste toujours de 2% du prix de revient.

Avec l'adoption de cette loi par la chambre haute du Parlement, le Fonds de Promotion de l’Industrie a désormais, un outil légal qui lui permet de recouvrer de façon beaucoup plus rapide ses créances auprès des débiteurs. 

Désormais des créanciers insolvables pourraient être contraints par des mesures drastiques afin que les fonds prêtés aux industriels par le FPI pour la réalisation des projets structurants, soient remboursés au Trésor public après l’échéance.