Les députés nationaux ont adopté mardi 15 novembre 2022 au cours de la plénière la loi sur l’impôt et celle portant réformes des procédures fiscales.
C'était au cours de la plénière tenue mardi 15 novembre 2022, qui s'est essentiellement consacrée au débat sur le projet de loi sur l'impôt des sociétés et le revenus des personnes physiques et la loi portant modification et complètent la loi du 13 mars 2003 portant réformes des procédures fiscales.
Après débats et délibération s , jles deux projets de lois ont été adoptés et envoyés à la Commission Economie et Finances (ECOFIN) qui a 7 jours pour toiletter ces textes de lois.
Pour sa part, le ministre des Finances Nicolas Kazadi a présenté cette nouvelle proposition de loi comme une correction des lacunes de l’ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 instituant en RDC, en matière de revenus des personnes physiques et des personnes morales, un système d’imposition comprenant trois cédules ayant chacune des règles d’assiette et des taux spécifiques. Il s'agit notamment des revenus locatifs, des revenus des capitaux mobiliers et les revenus professionnels comprenant les rémunérations et les bénéfices et profits.
" Ce système d’imposition a l’inconvénient de ne pas faire la distinction entre la fiscalité des sociétés et celle des personnes physiques. Raison pour laquelle cette loi institue deux impôts distincts : l’impôt sur les sociétés et celui sur les personnes physiques (IRPP)..", a fait savoir le ministre des Finances.
Pour Nicolas Kazadi, l’impôt sur les sociétés, s’applique uniquement sur les bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales, alors que l’impôt sur les revenus des personnes physiques, s’applique exclusivement aux revenus réalisés par les personnes physiques.
S’agissant de l’impôt sur les revenu s des personnes physiques, le ministre des Finances a précisé qu'il s’applique aux revenus catégoriels notamment les revenus salariaux et assimilés, les plus-values réalisées par les personnes physiques, les bénéfices des activités industrielles, commerciales, immobilières et artisanales, les bénéfices des professions non commerciales, les bénéfices de l’exploitation agricoles.
